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10 questions - 10. Pourquoi pas de ratification du traité des minorités?

10. Pourquoi la Flandre ne veut-elle pas ratifier le traité des minorités?

La Belgique n’a pas encore ratifié le traité des minorités. Elle ne l’a pas encore fait parce que le Parlement flamand n’a pas encore approuvé le traité. La Flandre ne s’oppose pas à l’esprit du traité, mais craint que les francophones habitant en Flandre utilisent le traité pour arracher des droits supplémentaires, alors que le Parlement flamand trouve qu’ils ne peuvent être considérés comme minorité.

LE TRAITE DES MINORITES

Le traité des minorités a vu le jour à l’initiative du Conseil de l’Europe, quelques années après la chute du mur de Berlin. Puisque certains états se décomposaient et qu’en conséquence, des citoyens changeaient de nationalité d’un jour à l’autre, les tensions dans l’Europe orientale et centrale risquaient de s’enflammer. Le Conseil de l’Europe voulait éviter cela en obligeant les Etats membres à offrir plus de protection aux minorités nationales. En application du traité, les Etats membres doivent entre autres garantir que les minorités reconnues aient accès aux médias, puissent suivre un enseignement dans leur propre langue et puissent utiliser leur propre langue dans leur contacts avec les autorités, de sorte que leur culture et leur identité soient préservées.

LE TRAITE DES MINORITES EN BELGIQUE

Le gouvernement belge fédéral a signé le traité le 31 juillet 2001, dans le cadre d’un accord communautaire plus large (l’accord du Lambermont), moyennant quelques nuances. En gros, elles reviennent à ce que le traité ne puisse porter préjudice ni aux dispositions constitutionnelles, ni aux lois linguistiques. Afin que le traité des minorités soit ratifié par la Belgique, les parlements des états fédérés doivent donner leur approbation. La Flandre refuse de le faire, de sorte que notre pays n’a toujours pas ratifié le traité des minorités.  La discussion est axée sur la question de savoir si les francophones habitant en Flandre peuvent être considérés comme une minorité telle que visée au traité des minorités.

Déjà en 1997, le Gouvernement flamand a déclaré qu’il ne voulait signer le traité que lorsque dans notre pays, ni les néerlandophones, ni les francophones ne pourraient être considérés comme des minorités nationales. Du point du vue du Gouvernement flamand, les deux communautés sont dominantes dans leur propre région linguistique et des minorités dans l’autre région, mais équivalentes au niveau des structures fédérales et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

 Dans une résolution supplémentaire, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a cependant indiqué en 2002 que la notion de minorité nationale porterait également sur des minorités régionales; en d’autres mots sur des néerlandophones en Wallonie et sur des francophones en Flandre. Dans l’accord gouvernemental flamand de 2014, la déclaration explicite a été reprise que les partis majoritaires ne ratifieraient pas le traité. Cette réserve ne se rapporte pas à l’esprit du traité, mais bien à l’impact potentiel du traité sur les rapports communautaires au sein du pays. L’organisation institutionnelle et la législation linguistique actuelles sont le résultat d’un compromis historique. De divers mécanismes protégeant les minorités ont déjà été intégrés dans la structure de l’état belge, entre autres les majorités spéciales, la procédure de la sonnette d’alarme, les conflits d’intérêts, la composition paritaire des juridictions les plus hautes (Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour constitutionnelle) et la parité au sein du gouvernement fédéral et bruxellois.

LE TRAITE DES MINORITES DANS D’AUTRES PAYS

Outre la Belgique, le Luxembourg, l’Islande et la Grèce n’ont pas non plus ratifié le traité. Andorre, la France, Monaco et la Turquie n’ont ni signé, ni ratifié le traité jusqu’à présent.